Proposition de loi


véhicules anciens : exemption du contrôle technique et plafonnement des frais de carte grise

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Savez-vous  que la directive européenne sur le contrôle technique prévoit une possibilité de dispense pour les véhicules les plus anciens ?   

Savez-vous qu'une proposition de loi dans ce sens, cosignée par plus de 120 députés, a été déposée à l'Assemblée Nationale ? (voir le texte complet ci-dessous) 

Frais de carte grise plafonnés, suppression du contrôle technique pour les véhicules très anciens ou anciens qui roulent peu, nombre de collectionneurs approuvent déjà cette initiative.  ( Aucun retour au système du carnet à souche n’est prévu dans les articles de la proposition de loi)   

Toutefois, il ne s’agit pour le moment que d’une proposition. Elle a besoin du soutien d’un maximum d’associations pour devenir une réalité.

Faites-la connaître aux adhérents de votre club et clubs amis (2 et 4 roues) , envoyez le soutien de votre association à soutienppl@gmail.com, demandez à votre député de cosigner cette proposition de loi.

Le collectif de défense du cyclomoteur ancien 

Le collectif regroupe à ce jour 34 associations ; pour plus d'informations consultez le site PA2CT

PROPOSITION DE LOI

Article 1 er     A l’article 1599 sexdecies du Code Général des Impôts est ajouté un alinéa :

« Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route, est plafonnée à 15 chevaux fiscaux ».

Article 2  A l’article 1599 octodecies du Code Général des Impôts est ajouté un alinéa :
« Aucune taxe n’est due au titre de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules de collection de plus de 75 ans ».

Article 3  A l’article L.311-1 du Code de la Route est ajouté un alinéa :
« Les véhicules de collection antérieurs à 1960, ainsi que ceux de plus de 30 ans effectuant moins de 1 500 kilomètres par an, sont exemptés de contrôle technique en raison de leur usage, de leur intérêt technique ou industriel et de leur conception obsolète impropre à répondre aux exigences d’un contrôle technique »

.Article 4  : Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la création de compétences prévue par les articles 1 et 2 de la présente loi sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat.

 Article 5  Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
 

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